RECOURS DE MAITRE HASENFRATZ , AVOCAT DE NOTRE COLLECTIF A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU 22 décembre 2020 DE LA MAIRIE DU CASTELLET, soumettant aux habitants du Domaine de la Bergerie un projet de bail civil

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS: Tél : 07.58.51.63.40 Selarl Cabinet HESENFRATZ Avocat à la cour de Paris Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Recours grâcieux à l’encontre de la décision du 22 décembre 2020 soumettant aux habitants de la Bergerie un projet de Bail Civil Adressé à la Mairie du CASTELLET Monsieur Castell Président de La Régie du Domaine de La Bergerie Place du Champ de Bataille 83330LE CASTELLET Monsieur le Président, J’interviens en défense des intérêts du Collectif des habitants du Domaine de la Bergerie et plus particulièrement de : (liste des personnes qui ont choisi, à la date du 22 février, de se faire représenter par Maître Hasenfratz et qui se retrouvent, de par ce fait, protégées des éventuelles pressions de la Mairie ou de la Régie… que ces pressions soient liées à la signature ou non du bail, ou à tout autre motif lié à l’occupation du site soit en résidence principale, soit pour des périodes de vacances, aussi bien en t...