IL EST PLUS QUE TEMPS DE FAIRE CESSER LES MENACES D’EXPULSION ET D’ENVOYER EN PRISON TOUS CEUX QUI MAGOUILLENT POUR RECUPERER CE TERRAIN DE LA BERGERIE QUI DOIT PASSER CONSTRUCTIBLE AU PLUS TARD EN 2030 !

 IL EST PLUS QUE TEMPS DE

FAIRE CESSER LES MENACES D’EXPULSION

ET D’ENVOYER EN PRISON TOUS CEUX QUI MAGOUILLENT

POUR RECUPERER CE TERRAIN DE LA BERGERIE

QUI DOIT PASSER CONSTRUCTIBLE AU PLUS TARD EN 2030 !

Si vous n’avez pas encore signé le Bail, ou si vous ne l’avez signé qu’à cause des menaces d’expulsion de la Mairie (la Mairie et la Régie, ce sont les mêmes !), sachez que Maître Hasenfratz (l’avocat du Collectif Bergerie Action 2019-2020) est en train de préparer un courrier d’Assignation pour informer la Mairie et la Régie que, dans le cas où elles auraient à écrire, ou communiquer de quelque manière que ce soit avec les personnes qu’il représente, ces écrits, ou ces communications devront lui être adressés à lui, et non plus aux personnes concernées.

Et, le cas échéant, que tout ou partie de ces écrits, ou de ces communications, pourront servir de base à une Assignation en Justice.

CE QUI VEUT DIRE QUE TOUS CEUX QUI SE SERONT FAITS REPRESENTER PAR MAITRE HASENFRATZ

N’AURONT PLUS A CRAINDRE AUCUNE MENACE OU MANIPULATION

DE LA MAIRIE OU DE LA REGIE !

 Si vous n’avez pas encore signé le Bail, ou si vous ne l’avez signé qu’à cause de la peur des expulsions, sachez que ce Bail est entaché de DOL (article 1137 du Nouveau Code de Procédure Civile).

La Mairie veut en effet se servir de votre signature pour faire reconnaitre que le Domaine est un PRL et que votre habitation est une HLL (Habitation Légère de Loisir) … sauf que la plupart des habitations de la Bergerie ne sont plus ni mobiles, ni facilement démontables, avec même pour certaines des permis de construire et des extensions qui sont l’objet de prescriptions administratives ! Et surtout que plus de 400 familles y habitent en résidence principale, avec des enfants inscrits dans les écoles et des foyers qui payent la Taxe d’habitation !

Le Dol est caractérisé en Droit dès le moment où, dans un contrat, ou un bail, l’un ou l’autre des signataires n’a pas été sincère dans la rédaction du document et qu’il y a introduit des éléments qui peuvent servir à mettre intentionnellement l’autre en défaut ou à le piéger.

En vous obligeant à reconnaitre que le Domaine est un PRL

et que votre habitation est une HLL

(voir l’article 7.1 page 10 du bail qui vous obligera à déplacer votre habitation)

alors même qu’elles savent parfaitement que les gens habitent ici à l’année

et que leurs constructions ne sont plus ni mobiles ni facilement démontables,

le DOL est caractérisé. La Mairie et la Régie seront condamnées.

 Si vous avez acheté, ou vendu un chalet ou un mobile home, y compris ayant subit des modifications qui n’en font plus une HLL, et que vous êtes passé devant le DGS, ou le/la Maire, pour signer une « Attestation de Cession » par le biais de laquelle la Mairie a récupéré de l’argent (y compris au motif de supposées « dettes » du vendeur)

 Si vous avez signé un échéancier de remboursement au motif de supposées dettes que vous auriez dues à la Régie pour Compte de Tiers, (que vous ayez déjà tout « remboursé » ou que vous continuiez de payer tous les mois)

Ces faits relèvent potentiellement de la CONCUSSION (article 432-10 du Code Pénal) et les personnes qui s’en sont rendues coupables risquent jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 Euros d’amende !

Les faits de Concussion sont caractérisés, en Droit, à partir du moment où des fonctionnaires ou officiers publics, ainsi que leurs commis ou préposés, ordonnent de percevoir, exigent ou reçoivent ce qu'ils savent n'être pas dû ou excéder ce qui est dû pour droits, taxes, contributions et autres motifs de revenus !

La Régie pour Compte de Tiers (2017-2019) ayant été clôturée avec un bénéfice comptable de près de 100 000 Euros, les supposées dettes au titre desquelles ont été perçues de l’argent sur les ventes, par la Mairie ou la Régie, au moment de la signature des attestations de cession, relèvent de la Concussion.

Cela veut dire aussi qu’il ne peut pas exister de dettes au motif des comptes de ladite Régie ! Tous les échéanciers et toutes les sommes qui ont été perçues par la Mairie ou la Régie au titre de ces supposées dettes relèvent, elles ausi, de la Concussion.

Et cette fois-ci, ce ne sont plus la Mairie ou la Régie qui seront condamnées ! Mais les personnes qui ont physiquement participé à ce délit et/ou ont permis qu’il existe.

Toutes ces personnes risquent désormais des peines de prison, des amendes, le remboursement de tout ce qui a été illégalement perçu et des dommages et intérêts aux victimes !

Un modèle de courrier à nous retourner (bergerie.action.2019.2020@gmail.com) est en ligne sur le Facebook et le site du Collectif pour vous faire représenter par Maitre Hasenfratz et être tout de suite protégé des menaces de la Mairie et de la Régie.

Si vous êtes non imposable ou avec peu de revenus, vous faire représenter par notre avocat ne vous coûtera rien (Aide Juridictionnelle) ou pas grand-chose !

Collectif « Bergerie Action 2019-2020 », communication du jeudi 10 février 2021 bergerie.action.2019.2020@gmail.com & www.collectifbergerieaucastellet-blogspot.com FaceBook : Bergerie Action 2019-2020