EN QUOI LE COURRIER ADRESSÉ LE 22 FÉVRIER DERNIER A RENÉ CASTELL, PRÉSIDENT DE LA RÉGIE, PAR MAITRE HASENFRATZ, L’AVOCAT DU COLLECTIF, VA NOUS AIDER A SAUVER NOS CHALETS ET NOS MOBILE-HOMES ?
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EXPLICATION SYNTHETISEE DE L'ACTION ENGAGEE PAR MAITRE HASENFRATZ
EN QUOI LE COURRIER ADRESSÉ LE
22 FÉVRIER DERNIER A RENÉ CASTELL, PRÉSIDENT DE LA RÉGIE, PAR MAITRE
HASENFRATZ, L’AVOCAT DU COLLECTIF, VA NOUS AIDER A SAUVER NOS CHALETS ET NOS
MOBILE-HOMES ?
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En clair, cela signifie que le fait d’avoir voulu imposer la
signature du bail entre le 24 et le 31 décembre 2020 prouve la volonté de la
Régie d’avoir voulu « FAUSSER
LE CONSENTEMENT » des éventuels signataires
è
Le « faussement du consentement » est caractérisé à
partir du moment où l’une des deux personnes qui doit signer un contrat le fait
sous la contrainte et/ou que les conditions dans lesquelles lui sont demandées
cette signature ne lui permettent pas d’obtenir l’avis ou le conseil d’une
tierce personne ou d’un avocat.
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Surtout, pour que le
« faussement de consentement » soit retenu en tant qu’intention
volontaire, il faut que le document proposé à la signature soit entaché
d’irrégularités et que ces irrégularités soient potentiellement préjudiciables
à la personne dont on a cherché à fausser le consentement.
C’est la conclusion de l’avocat quand il précise, au bout de son
exposé, que le Bail Civil tel qu’il
est présenté s’assimile à un simple contrat de louage de chose (article 1713 à 1778 du Code Civil)
et que cela ne correspond pas à
la réalité puisque en ce qui
concerne la Bergerie, il s’agit de parcelles sur lesquelles sont installées de
véritables habitations, qui n’ont plus rien des mobile ou de déplaçable, pour
certaines avec des permis de construire, dans lesquelles des familles se sont
installées en résidence principales, avec des enfants inscrits dans les écoles
de la Commune, des parents inscrits sur les listes électorales et payant pour
certains des taxes d’habitation.
Il
en veut d’ailleurs pour preuve que Dans un arrêt de la 2ème
Chambre Civile du 27 mai 1999 (97-20488) à propos d’une mise en conformité d’un
terrain de camping par rapport au P.O.S. d’une commune, il a été jugé, que des
mobil-homes ayant perdu leur mobilité devait être assimilés à des constructions.
Il s’agit donc d’une tromperie puisque le document ne reflète
pas cette réalité (que des mobile-homes
ou des chalets qui ne sont plus mobiles deviennent des constructions), et la tentative de faussement du
consentement est donc potentiellement préjudiciable… ce qui veut dire
que cela justifie l’ouverture d’une procédure au Civil et l’éventuelle
condamnation de la Régie au versement de dommages et intérêts (puisqu’à
partir du moment où un avocat évoque le fait que des éléments ont été
préjudiciables à son client, cela implique qu’en cas de condamnation, ce
préjudice devra faire l’objet d’une indemnisation financière !)
En amenant ensuite les
véritables questions à laquelle il souhaite que le Président de la Régie
réponde :
è Si ce Bail Civil n’est pas un simple
contrat de louage de chose, alors qu’est ce qu’il est ?
è Et si ces habitations mobiles de loisirs
(HLL) qui sont détaillées partout dans le bail n’en sont pas, alors qu’est ce
qu’elles sont ?
A ce point de
l’explication, il ne faut pas oublier que le courrier de Maître Hasenfratz, et
les réponses qui lui seront apportées par René Castell (Maire et en même temps Président de la Régie), pourront servir de
point de départ à l’ouverture d’une procédure.
Un « Recours
Gracieux », est en effet l’ouverture d’une discussion, dans un premier
temps amiable, dans le but de trancher un différent.
Il est l’opposé d’un « Recours Contentieux » qui vise
à l’ouverture immédiate d’une procédure.
C’est seulement si ce
« Recours Gracieux » n’aboutit pas, ou n’aboutit pas de manière
satisfaisante, que l’arbitrage du différent sera confié à des magistrats
instructeurs dont le travail sera soit de qualifier les faits à
l’Administratif, et/ou au Civil, et/ou au Pénal…. soit de classer l’affaire
s’ils estiment qu’il n’y a pas eu de faute.
C’EST
LA RAISON POUR LAQUELLE, MAITRE HASENFRATZ TERMINE SON COURRIER PAR L’EVOCATION
DES APPARENTES INCOHERENCES ENTRE LA CARTOGRAPHIE EXECUTOIRE DU SCoT QUI CLASSE
LE SITE DE LA BERGERIE COMME ZONE A URBANISER A L’HORIZON 2030, ET LA VOLONTE
DE LA MAIRIE DU CASTELLET ET DE SA REGIE DE NE PAS VOULOIR CONSIDERER LE SITE
AUTREMENT QUE COMME UN PRL…
Posant ainsi, entre les lignes, la question de l’éventuelle
dissimulation d’une opération immobilière ?
Notre intime conviction c’est
qu’en effet le Bail, et avant
lui la Convention Précaire,
et avant cela la collecte des charges
par les Régies pour Compte de Tiers, puis la collecte abusive des charges avec des parties communes délirantes
de la fin 2020… tout cela n’a été pensé que dans un seul et unique but,
fragiliser les occupants les plus précaires et les plus isolés, faire que les
gens s’en aillent, quittent la Bergerie, bradent leurs biens, ou même les
abandonnent à la Mairie ou à la Régie en échange de l’abandon de dettes qui
n’ont aucune existence légale, pour faire en sorte que les occupants
historiques du site puissent être remplacés par des « acheteurs »
potentiels disposés à payer un minimum de 400 euros le m2 leur parcelle… C'EST-A-DIRE UN PRIX DE VENTE DES PARCELLES ENTRE 100 ET
150 000 EUROS !!!!
QUE VOUS AYEZ SIGNÉ OU PAS LE BAIL, LA QUESTION DU FAUSSEMENT DU
CONSENTEMENT AYANT ÉTÉ MISE EN ÉVIDENCE PAR MAITRE HASENFRATZ, VOUS AVEZ
DÉSORMAIS LA POSSIBILITÉ DE VOUS FAIRE REPRÉSENTER ET DE VOUS METTRE A L’ABRI
DES MANIGANCES, DES MENACES, ET DES ÉVENTUELLES PRESSIONS DE LA MAIRIE ET DE LA
RÉGIE QUI SONT LES MEMES !
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