LA STRATEGIE DE RETRAIT DU BAIL DU 1er AOUT 2020 DE LA MAIRIE DU CASTELLET, POUR LE REMPLACER , CONFIRME TOUJOURS SON INTENTION DE VIDER LE DOMAINE DE SES HABITANTS

 Par un courrier adressé à tous les résidents de la Bergerie, la Mairie a expliqué qu’elle suspendait, pour des raisons administratives non précisées, la signature du nouveau bail… 

Cela change-t-il quelque chose au problème posé à tous les propriétaires de mobile-home ou de chalet par l’article 7.1.1. du document qui prévoyait

le déplacement SANS POUVOIR S’Y OPPOSER de nos habitations ? 

Non bien sûr !

 LE RETRAIT DU NOUVEAU BAIL NE CHANGE RIEN A L’INTENTION DE LA MAIRIE DE VIDER LE DOMAINE DE SES OCCUPANTS ! 

 « nous renverrons à chacun des occupants, après respect scrupuleux de toutes les étapes de validation, un nouvel exemplaire du bail, identique dans son contenu, mais joignant toutes les annexes, vous demandant que le bail soit paraphé sur chacune des pages et daté » 

 Les choses sont encore une fois parfaitement claires, sans aucune ambiguïté possible ! 

Un document « identique dans son contenu », cela signifie que l’ensemble des articles qui posaient problème dans la version actuellement retirée du Bail Civil censé annuler et remplacer la précédente Convention Précaire

(dont le Collectif conteste, depuis qu’elle a été imposée aux habitants de la Bergerie, une nature juridique qui, à notre sens,

n’a été pensée que pour contourner la législation sur les baux et nier à ceux qui auraient pu en bénéficier, des droits aux APL) 

seront toujours présents dans le document qui nous sera soumis « après respect scrupuleux de toutes les étapes de validation » !

Au premier rang de ces articles qui posent problème :

 L’article 7.1.1. page 10 du nouveau Bail Civil

précise que vous devrez laisser le libre accès sur votre parcelle,

 pendant tous le temps des travaux de réaménagement du Domaine et, sans aucune mise au « conditionnel », que des travaux ou des interventions 

« nécessiteront un déplacement provisoire de votre installation ou de votre équipement déplaçable sans que vous puissiez vous y opposer » !

Mais cet article 7.1.1. n’est pas le seul à poser problème :

➔ L’article 7.6.2, page 13 du bail:

peut être qualifié d’abusif avec son obligation d’assurer « vol, incendie, explosion de gaz, électrocution, chutes d’arbres et de branches, dégât des eaux, et couvrir les objets, mobiliers, matériels ou immatériels et marchandises + la perte totale ou partielle de son emplacement, les risques locatifs, le recours des tiers, ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers »

 ce qui correspond en réalité à une assurance tous risques (ni obligatoire, ni à la portée de toutes les bourses) !

➔ L’article 8, page 13 du bail:

qui précise que le preneur « renonce à se prévaloir auprès de la Régie et de la Commune de tout recours pour vice caché ou défaut de la chose mise à disposition »… LUI AUSSI ABUSIF !

➔ L’article 9.1, page 14 du bail:

 qui précise que toutes les charges et dépenses seront mises à la charge des occupants y compris celles dont il pourrait être établi que

 « la Régie en est la redevable légale » … LUI AUSSI ABUSIF !

Autre chose : On entend dire, ici et là, que ce nouveau bail ne serait pas valable car non validé en Conseil Municipal ? 

C’EST FAUX et surtout très con comme affirmation !

 La nouvelle Régie étant une entité morale et juridique différenciée de la Mairie (Régie Autonome), c’est elle qui va faire signer le nouveau bail…

bail qui dès lors, n’a aucune obligation d’être validé par un vote du Conseil Municipal ! 

On entend dire aussi que ce « nouveau bail » ne pourrait remplacer l’ancienne Convention Précaire sans un « accord préalable entre les parties »… et que, à défaut de cet accord, certains vous promettent de pouvoir obtenir, via un procès, des dommages et intérêts ?

 ATTENTION A L’ARNAQUE ! 

La Convention Précaire (et c’est pour cette raison, que nous nous y sommes toujours opposé) n’a jamais représenté la moindre garantie ou protection pour les occupants ! 

➔ La 1ère version de la Convention précisait très explicitement que celle-ci était signée

sans signification de « droits réels pour l’occupant »

 ce qui veut dire, en clair que la Mairie pouvait y mettre fin pour n’importe quelle raison sans avoir à se justifier de quoi que ce soit 

Le fait que cette « mention » ait été retirée de la version définitive du document n’a rien changé à la nature précaire du contrat. 

➔ L’article 2 de ladite Convention

 précise d’ailleurs que celle-ci, en plus d’être précaire, est exclue de tous les champs d’application de la réglementation sur les baux…

 ce qui empêche par avance de pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. 

 communication du vendredi 4 septembre 2020

Collectif « Bergerie Action 2019-2020 »

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