QUESTIONS-REPONSES A PROPOS DES COMMENTAIRES DE MESSIEURS LOPEZ-TITTUS PULLO? PUBLIER SUR HELP BERGERIE LE 5 SEPTEMBRE 2020

 Bonjour, merci pour cette diffusion .

Lopez-Titus Pullo : Quelques questions que j'espère constructive pour le collectif et tous les résidents, donc :

1) Ce bail a vu le jour suite à un bras de fer entre le collectif et la mairie, à grand renfort de presse (voir Var matin du 21 et 27 janvier 2020), le collectif avait toutes les armes pour mettre en lumière en justice ce qu'il avance dans la presse, appuyés alors par un candidat qui est maintenant conseiller municipal .

Le Collectif : -> Cher Monsieur Lopez, jusqu’à preuve du contraire, le Collectif a toujours travaillé en toute indépendance et sans aucune visée politique. Quand il s’est agit de discuter de nos propositions pour le Domaine, nous avons discuté avec tous les candidats sans en privilégier aucun.

Lopez-Titus Pullo : - Pourquoi à ce jour, aucune procédure n'a été engagée par ce collectif, alors que vu les anomalies relevées, il est évident qu'il faut y procéder ?

Le Collectif : -> On ne déclenche pas des procédures à tort et à travers comme vous semblez le faire avec votre alter go, Fa ! On déclenche une procédure quand cela se justifie ; Et en tous cas, pas tant qu’on est dans un processus de discussion et de négociation.

Lopez-Titus Pullo : - Pourquoi ce collectif qui a demandé ce bail n'en veut maintenant plus, ne relatant que des points qui sont de l'ordre du détail ? (Je dévelloperai si besoin, ce n'est pas l'objet)

Le Collectif : -> Ce que vous estimez être des points de détail sont pour ce qui me concerne, des points prégnants du document. Il n’y a que votre méconnaissance du Droit qui vous empêche de vous en rendre compte… et c’est la raison pour laquelle vos interventions n’ont aucun autre effet que de troubler les esprits. Et si vos soit disant supers avocats ne s’en rendent pas compte non plus, et bien qu’ils retournent tous à l’école. Ça leur fera le plus grand bien !

-> Pour le reste, ce bail ne correspond pas à celui que nous avons négocié avec le DGS et l’ancienne Maire… donc nous n’en voulons tout simplement pas car il n’est conforme ni en Droit (articles abusifs ou léonins) ni en engagements.

Lopez-Titus Pullo : - Pourquoi le conseiller municipal qui les soutient ne se bat que sur le terrain commun de l'article 7.1.1 (Anecdotique, je dévellopperai si besoin), mais surtout sur les articles 5 et 9.2 qui permettraient à ceux qui n'aurait jamais rien payé d'avoir accès au bail, mais en aucun cas sur les autres articles ? (Ce qui n'est pas repris dans le tract du collectif !?)

Le Collectif : -> L’article 7.1.1. est très précis et sans aucune ambigüité… il donne la possibilité à la Régie de faire déplacer « SANS OUVOIR S’Y OPPOSER » n’importe quel chalet ou mobile home du Domaine… si ça ne vous pose pas de problème à vous, cela nous en pose à nous. On laisse les habitants de la Bergerie apprécier votre positionnement.

-> Quant à votre « lecture » des articles 5 et 9.2… je ne sais même pas quoi dire tant ce que vous affirmez est complètement con et hors de propos. Ces articles évoquent (article 5) le fait de devoir payer un loyer pour occuper une parcelle et (article 9.2) que dans le cas de l’obtention d’aide au logement, ces aides seront à percevoir directement par la Régie. Comme dans toute chose, Monsieur Lopez, vous affirmez et parlez à tort et à travers !

Lopez-Titus Pullo : (Ce n'est pas une critique de ceux qui n'ont jamais payé, ils ont raison, mais pour légitimer celà il faut aller au tribunal, ce qui pourrait permettre à ceux qui ont payé des sommes indues d'être remboursés -au passage) .

Le Collectif : -> Juste une précision à faire… parce que vous mélangez deux choses qui, en Droit sont très différentes, le fait de payer ou de ne pas payer, et le fait que les sommes exigées soient dues ou indues… il ne s’agit pas d’une seule procédure… mais de deux… qui éventuellement se rejoignent… mais qui n’en restent pas moins très différentes dans leur compréhension et leur appréciation par d’éventuels juges ! Là encore, si vos supers avocats se mélangent les pinceaux rien que déjà à ce niveau là… bonne chance pour le reste !

Lopez-Titus Pullo : 2) Pourquoi le bail n'aurait pas du être voté par le conseil municipal ?

La mairie (à qui on a fait faire volte face là-dessus) a essayé de faire signer ce bail cet été alors que la régie n'a à ce jour encore aucune existence juridique,même pas une immatriculation en cours .

Le Collectif : -> Vous n’avez même pas lu le document, Monsieur Lopez… vous nous faites perdre notre temps à tous avec vos élucubrations ! Le bail retiré par la Mairie a été proposé à la signature par la Régie, signé de la main de Stéphane Dequidt, directeur ed la Régie… et non pas de Stéphane Dequidt, DGS !!!!

Lopez-Titus Pullo : La mairie précise donc dans un communiqué que vous avez tous eu : "Nous renverrons à chacuns des occupants, APRES RESPECT SCRUPULEUX DE TOUTES LES DATES, un nouvel exemplaire du bail(...)" .

Dans le contexte ou la mairie a certes nommé le futur conseil d'administration de la régie le 8 juillet, sans aucun autre avancement dans le contexte de la création de la régie, n'aurait-elle pas du au moins procéder à un vote du conseil municipal afin que M. le maire soit autorisé à agir pour le compte de la future régie, et validant le projet du bail, car concernant en théorie 409 logements en péril ?

Le Collectif : -> PFFFF… là encore ça ne sert à rien d’essayer de vous expliquer les choses ! Le Conseil Municipal n’a pas voix au chapitre concernant le bail dans la mesure où celui-ci sera proposé à la signature par la Régie Autonome qui, en Droit, est une personne morale (et donc juridique et financière) différente de la Mairie. Que le Maire nomme le directeur de la régie, et que le conseil d’administration soit composé d’élus qui siègent au Conseil Municipal ne fait pas de différence. Si encore une fois vos avocats ne sont pas capables de comprendre ça, qu’ils retournent à l’école !!!

Lopez-Titus Pullo : 3) Quand à la convention ENCORE EN VIGUEUR

- Vous citez à 3 ou 4 reprises un paraphe que nous avons fait supprimer, il n'existe pas, quel valeur juridique cet argument pourrait-il avoir ? Celà n'a pas de sens !

Le Collectif : -> Le fait de ne pas préciser une chose, comme quand avec votre ami Fa vous avez fait supprimer du texte de la Convention Précaire le fait que le document n’était pas constitutif de droits réels… n’empêche pas, EN DROIT REEL, cette chose d’exister. C’est là toute la différence entre vous et moi… moi je le sais, vous, à priori, non. La nature juridique d’une convention précaire est de pouvoir être interrompue à n’importe quel moment… et ce quelles que soient les conditions de son établissement… et de n’être constitutive d’aucun droit réel. Que vous le précisiez ou pas dans le document, c’est tout simplement induit par la nature elle-même du document. Encore une fois, si vos supers conseils ne maitrisent même pas cette notion basique du Droit, qu’ils retournent à l’école !!!!

Lopez-Titus Pullo : - La convention ne peut avoir valeur de bail, puisqu'il s'agit de location d'un terrain et pas d'une habitation, elle n'est privative d'aucun droit, à notre sens et à ceux de nos conseils (5 !), d'ailleurs l'article 2 précise exactement "Il est rappelé que ladite Convention exclut expressément le champ d’application des baux d’habitation, des baux de courte durée, des baux professionnels, et des baux commerciaux y compris en matière de sous-location."

C'est tout .

Le Collectif : -> Le fait d’être exclut des champs d’application des baux professionnels, d’habitation et commerciaux ne veut pas dire qu’il ne s’agit pas d’un bail… d’ailleurs, on parle ici d’un BAIL CIVIL… je ne vais pas m’épuiser à vous en faire la définition : cherchez sur internet !!! C’est à la portée de n’importe qui. Encore une fois vous parlez pour ne rien dire… sans même comprendre que vous vous ridiculisez. C’EST LE BAIL QUI FAIT L’OBJET D’UNE CONVENTION ENTRE LES PARTIES (puisque lié à l’éventuelle proposition, un jour, de pourvoir acheter sa parcelle) et pas la convention qui fait l’objet d’un bail ! Que vos conseils retournent à l’école !

Lopez-Titus Pullo : La création de la régie, même si elle n'est pas actée sur le conseil municipal su 12 novembre 2019, est actée par le conseil municpal à la même date, sur son enregistrement (dixit 2 fois par Mme BOIZIS) : le domaine sera géré par une "entité AD-HOC" . Je cite et j'ai la bande sonore : "Pour le financement, création d'une entité ad-hoc, qui ne sera pas mélangée avec le budget de la commune (...) financement global assuré par la vente des parcelles. Et donc en attendant, une convention, donc une redevance, relative à l'occupation des parcelles. Ce point de 'ordre du jour est alors clos, à 19h13."

On trouve sur l'article de Var matin du 14 novembre 2019 (exemplaire numérique ci-dessous) : "création d'une entité juridique ad-hoc (régie personnalisée) pour cette opération de budget communal" .

- Donc quand vous avez signé la convention, vous avez signé un contrat avec soit la mairie, mais qui est signé pour 3 ans, avec in extenso le transfert du contrat à la régie, celà nous paraît une évidence ainsi qu'à nos conseils puisque la création de la régie autonome était prévue dès le CM du 12 novembre 2019.

Le Collectif : -> Que la création de la régie soit prévue depuis même cent ans ne change rien au fait qu’elle n’a d’existence légale qu’à partir de son enregistrement… tout ce qui a pu être promis, ou annoncé, ou attendu avant ça ne sont que des paroles, ou des promesses, ou des explications qui n’ont engagé que ceux qui ont bien voulu y croire !

Et juste pour dire… des statuts, et un objet social… quels qu’ils soient… ne sont pas figés dans le temps… il suffit d’une assemblée générale ou d’un conseil d’administration pour les faire évoluer…

Lopez-Titus Pullo : - Cette convention ainsi que ses annexes, ne pouvait être plus sécuritaire pour les occupants, ET DE PLUS, ne comportait aucun clause qui interdisait sa signature à ceux qui refusaient de payer leurs charges auparavant, nous y avons veillé car nous considérons aussi ces sommes indues.

Le Collectif : -> FAUX MONSIEUR LOPEZ… VOUS MENTEZ ! Parlant de la Convention Précaire toujours actuellement en cours, notre avocat a pu produire des dizaines de courriers émanant de la Mairie liant expressément la possibilité de signer ladite convention à la reconnaissance des dettes antérieures supposées être dues à la Régie pour Compte de Tiers

Et même si, dans le nouveau bail, cette disposition n’apparait plus en clair, cela ne veut pas dire qu’elle n’est plus d’actualité…

Et encore une fois, dans le mot CONVENTION PRECAIRE … la notion à retenir et qui devrait vous inquiéter est celle de la PRECARITE… mais apparemment, non, vous, les précarités « juridique, administrative et civile » (qui sont des notions fondamentales de Droit et qui sont induite par le type de document que la Mairie a voulu faire signer aux occupants) , ça ne vous inquiète pas… peut-être tout simplement parce que ni vous ni vos supers avocats ne savez ce que cela veut-dire !!!!

Lopez-Titus Pullo : - Cette convention, via son article 4.2.1 (et ses annexes), vous garantit de ne pas pouvoir être expulsé qu'aux motifs de non-paiement, troubles à l'ordre public ou catastrophe naturelle rendant le domaine inhabitalble plus de 6 mois .

- Cette convention était "précaire" car comme prévue, elle a un terme de 3 ans, après lequel vous devez achetez notre parcelle. Mais sous l'égide de Mme Boizis, tout était raisonnable, le DGS avait même prévu des prêts pour l'achat de vos parcelles garantis par la caisse des dépots et consignation, adaptés à vos revenus, par exemple à l'issue de la convention si vous gagniez 1000 euros par mois celà vous aurait fait des mensualités de 200 euros par mois. Prêts garantis par la CDC, aucune banque ne vous l'aurait refusé .

Le Collectif : -> FAUX ET ARCHI FAUX ! Un terme de trois ans « POTENTIEL » ne signifie pas que la précarité du document ne pouvait être invoquée par la Mairie a n’importe quel moment pour y mettre fin.

Et surtout, tout le reste là, vis conditions de prêts… d’achats etc… mais réveillez vous ! Ce que vous expliquez, c’est ça qui n’a aucun sens… vous vous avancez sur le fait qu’aucune banque ne nous aurait refusé de prêt garanti par la CDC (prêt qui sont limités dans leurs montants et qui doivent respecter des critères sociaux) alors même que rien ‘est dit nulle part au niveau du prix de vente éventuel…

Sans même parler du fait que tout ça, toutes ces belles paroles et belles promesses d’une personne qui n’est plus maire aujourd’hui… c’est écrit où ?

Lopez-Titus Pullo : A notre sens et celui de de nos conseils (5, je me répète), quels sont vos motifs réels de ne pas avoir voulu signer cette convention ? Ni nous ni la mairie ne pouvions faire mieux !

Le Collectif : -> Que vous n’ayez pas été capable de faire mieux avec les maigres connaissances juridiques dont vous et vos conseils faites preuve… ça ne m’étonne pas Monsieur Lopez !

Et notre motivation pour ne pas signer est très simple. La Convention Précaire est un document juridique. Ce document doit dès lors avoir une forme et un contenu qui soit conforme au Droit dont il est issu. Ce n’était pas le cas. Donc nous en refusons la signature et effectivement, menaçons la mairie d’en faire la contestation devant un Tribunal.

Que vous et vos supers conseils ne soyez pas capable de comprendre en quoi cette Convention Précaire n’est pas conforme… ça ne m’étonne pas du tout ! Et un de ces quatre matins, ce sera plutôt à vous, et votre alter ego, Fa, de nous expliquer à tous, pour quelle raison vous avez voulu absolument défendre jusqu’au bout un document entaché de tellement d’irrégularités !

Lopez-Titus Pullo : Cette convention est un contrat que vous avez/deviez signer en décembre, l'article 14 précise que sa modification ne peut avoir lieu que par modification bi-latérale de ses éléments, pendant une durée de 3 ans avec à terme l'achat de votre parcelle, dans les meilleures conditions possibles avec le concours de la CDC . Une modification unilatérale de ce genre de contrat avec une collectivité ENTRAÎNE DE FACTO UNE REPARATION DES PREJUDICES CAUSéE DE FAIT. Consultez la jurispridence, elle est constante.

Le Collectif : -> Et bien lancez vous, Monsieur Lopez… qu’est ce que vous voulez que je vous dise : Que vous allez dans le mur et allez être la risée de tout le monde au Tribunal ? ça ne serait pas si terrible si, à côté de ça, vous ne cherchiez pas à entrainer avec vous de braves gens de la Bergerie qui ne comprennent rien à toutes ces questions de Droit et qui s’imaginent que vous allez leur faire récupérer des sommes mirobolantes… en leur prenant au passage une petite participation pour aider à vos « frais de justice »… je vous fais juste remarquer au massage que depuis décembre, le Collectif n’a jamais demandé le moindre centime à qui que ce soit pour l’aider à défendre le Domaine !

Lopez-Titus Pullo : Soit que le bail que vous avez (mal) négocié avec la collectivité remet en cause la pérénnité de TOUS les occupants, alors que la convention leur assurait cette pérénnité.

Le Collectif : -> Encore une fois, ce nouveau bail civil n’est pas celui que nous avons négocié et c’est la raison pour laquelle nous nous y opposons… et votre chère convention n’assurait aucune tranquillité d’esprit à personne.

Lopez-Titus Pullo : ALORS :

- Quels sont vos arguments juridiques pour affirmer que la convention est néfaste aux habitants ?

Le Collectif : -> NOS ARGUMENTS NOUS LES RESERVONS AUX AVOCATS ET AUX DISCUSSIONS AVEC LA MAIRIE,

D’ailleurs, techniquement, ces « arguments » comme vous dites, sont à disposition de tout le monde puisqu’ils ne découlent que du Droit et des différentes règlementations en vigueur. Si vos supers avocats ne peuvent pas mettre le doigt dessus, c’est peut-être tout simplement parce qu’ils n’ont pas la compétence requise pour traiter ce genre dossier difficile et sensible !

Vu que vous n’arrêtez pas de réclamer aux gens de l’argent pour ces supers avocats, on ne va pas vous aider en vous remettant clé en main le travail du notre d’avocat, qui lui travaille efficacement, et gratuitement depuis des mois pour défendre les habitants de la Bergerie.

• Lopez-Titus Pullo : N'est-ce pas votre volonté de demeurer sur le domaine sans jamais rien payer qui vous motive ?

Le Collectif : -> Et vous monsieur Lopez… avec votre ami Fa, qu’est ce qui vous anime et vous motive… là aussi, un de ces quatre matins, vous aurez peut-être quelques éclaircissements à donner…

Lopez-Titus Pullo : En l'état vous avez mis tous les résidents du domaine dans un position plus que délicate, en renégociant avec M. CASTELL ce qui ne pouvait être plus en faveur des occupants ? Vous avez vous même regretté de ne plus avoir affaire à Mme Boizis (seule contre tous à vouloir vous préserver) dans le dossier TA n° 2000934, dossier où vous n'avez plus aucun recours. (Pour mémoire, ne me dîtes pas le votre aussi, notre stratégie est plus affinée, vous verrez).

Le Collectif : -> On vous laisse volontiers à votre « stratégie » monsieur Lopez. Et ne vous épuisez pas à essayer de nous la déballer, elle ne nous intéresse pas.

Lopez-Titus Pullo : Admettons que vous ayez raison, nous sommes preneurs de vos arguments, celà fait 1 an que nous essayons de nous allier avec vous, pour quel résultat ?

• Le Collectif : Le seul résultat que vous escomptiez de tout cela c’est de voir votre ami Fa entrer à la Mairie… rien de plus… le Domaine, en réalité, et je vous l’ai déjà dit plusieurs fois, vous vous en foutez.

Lopez-Titus Pullo : DONC :

Qu'espérez vous obtenir, et sur quelles bases ?

Vous avez eu l'opportunité de signer la convention, mais non, maintenant que M. CASTELL est passé et avec vos menaces qui peuvent faire remplacer la convention sécuritaire par votre bail suicidaire, quels pourront être nos recours ?

Le Collectif : -> je ne sais pas quels seront vos recours ? Avec vos supers avocats inutiles et incompétents ! Ce que je peux vous dire, c’est qu’au niveau du collectif nous ne parlons pas de recours, mais d’initiatives juridiques… nous ne parlons pas de « défense » mais d’application du Droit… et c’est cette stricte application du Droit que nous sommes sur le point d’obtenir pour tous les habitants de la Bergerie, y compris ceux, comme vous (mais c’est vrai que vous n’y habitez pas) qui nous chient sur la gueule en permanence.

Lopez-Titus Pullo : Pour 20 personnes maximum qui ne veuillent pas payer les 240 euros de redevances, plus (enfin !) les charges au réel, vous avez mis tout le domaîne dans une situation plus que délicate, et légitimez que M. CASTELL puisse expulser tout le monde selon son bon vouloir.

Le Collectif : -> Juste pour dire… nous ne intéressons pas à ces 20 personnes maximum qui ne veulent pas payer les 240 euros de redevances… nous, ceux pour qui nous nous battons, ce sont les centaines d’occupants présents ou passés du Domaine qui sont et/ou ont été victimes des malversations de la Mairie… Malversations dont, à un moment où à un autre, il faudra que votre ami Fa s’explique sur le pourquoi il les a soutenues et défendues envers et contre tout… et jusqu’à encore aujourd’hui, par votre voix (enfin votre écriture) !

Lopez-Titus Pullo : Quelles sont vos bases juridiques pour contester cette convention sécuritaire, hormis que vous ne voulez rien payer ?

Le Collectif : -> Des bases juridiques Monsieur Lopez ? Juste la connaissance du Droit et des textes qui s’appliquent en ce qui concerne la Bergerie ! Rien de plus ! Rien de moins !

Lopez-Titus Pullo : 4) Les prestations sociales

- La CAF ne versera jamais aucune prestation pour la location d'un terrain, c'est ainsi

Le Collectif : -> FAUX ET ARCHI FAUX ! La caf donne la possibilité de faire valoir des droits à des APL aux locataires d’un terrain nu d’un PRL, qui peuvent faire valoir qu’ils ont un crédit en cours pour l’acquisition d’un mobile home ou d’un chalet,

Lopez-Titus Pullo : - Hors, avec la convention, la CAF verse depuis longtemps des prestations pour ceux qui louent leur habitation, où on fait un crédit pour acheter où construire leur mobil-home ou chalet .

Le Collectif : -> La convention précaire n’est pas un BAIL… et donc n’est pas constitutive de DROITS REELS… donc de la possibilité d’être considéré par la CAF comme locataire d’un terrain nu, avec ou sans crédit pour l’achat d’un mobile home… à moins de faire une fausse déclaration et de produire un faux bail… C’est d’ailleurs une des raisons principales pour lesquelles nous l’avons contestée, cette convention précaire (que vous avez négociée avec Dequidt)… parce qu’elle n’a été pensée que pour contourner la législation sur les baux et nier aux plus fragiles du Domaine la possibilité de faire valoir un certains nombre de droits… dont des droits aux APL pour ceux qui l’auraient pu !

Lopez-Titus Pullo : Quelles ont vos bases juridiques pour justifier un bail au lieu de la convention ?

Le Collectif : -> Juste les bases du Droit français monsieur Lopez… ce qui à priori semble vous échapper complètement… à vous et à vos supers avocats supers professionnels et compagnie et qui devraient tous retourner à l’école…

Lopez-Titus Pullo : 5) Vos tracts

Quels est l'intérêt de distribuer des écrits de la sorte ? Ils induisent tout le monde en erreur.

• Le Collectif : MERCI DE NE PAS CONFONDRE NOS TRACTS D’INFORMATION AVEC TOUTES LES CONNERIES QUEVOUS RACONTEZ A LONGUEUR DE TEMPS POUR VOUS FAIRE MOUSSER.

• Ceci dit, ce n’est bien sûr pas pour vous que nous les imprimons et les distribuons… c’est à destination des habitants de la Bergerie, pour qu’ils ne puissent pas dire que personne ne leur a mis les bonnes informations à disposition. A partir de quoi, c’est à chacun de se faire son idée… c’est le principe même de la démocratie, la liberté de parole et de pensée.

Lopez-Titus Pullo : Merci de vos réponses, nous nous battons aussi pour la pérennité du domaîne, mais vous avez annihilé tous nos efforts avec vos menaces pénales que M. CASTELL s'est fait un plaisir de saisir pour vous expulser selon son bon vouloir (selon vos propres dires !), la convention l'en empéchait .

Le Collectif : -> Juste pour dire… vous nous accusez depuis des mois d’avoir annihilé votre travail avec nos menaces de procédures… OK … mettons !

Je vous retourne votre question Monsieur Lopez, quel travail avons-nous annihilé s’il se trouve que nos menaces de procédures sont justifiées et légitimes ?

Car si ces éventuelles procédures sont justifiées et légitimes, cela veut dire que votre travail allait mécaniquement dans un sens qui n’était pas bon pour les occupants de la Bergerie… à moins de vouloir dire que, pour les occupants de la Bergerie, ce qui serait bon, d’après vous, ce serait le maintien d’une situation de non droit ?

Et si nos menaces d’éventuelles procédures ne sont ni légitimes ni justifiées, nous allons droit dans le mur, on nous rira au nez au tribunal et cela n’impactera personne d’autre que nous, les personnes du Collectif qui auront porté cette, ou ces éventuelles procédures… auquel cas, quel est le problème ?

Lopez-Titus Pullo : 6) In fine

Il ne faut pas signer ce bail si vous avez signé la convention .

Si vous me prouvez le contraire, je dirai bravo et merci .

• Le Collectif : Vous ne voulez pas signer le bail au motif que si vous ne signez pas, c’est la convention qui, en Droit, continuera de s’appliquer ? Et bien faites donc ! Chacun prend ses responsabilités dans cette histoire.

• Pour ce qui nous concerne, nous le répétons, la création de la Régie Autonome introduit un nouvel acteur qui se trouve être une nouvelle personne morale différenciée de la Mairie. A partir du moment où la responsabilité administrative et juridique du site de La Bergerie est transférée à cette nouvelle entité, tout ce qui nous liait comme document (ou comme convention) à la Mairie cesse d’avoir une existence légale (la légalité de l’existence d’un document est différente, en droit de la légalité de sa forme et de son contenu… notion primaire de Droit). Ne pas signer le bail, c’est se mettre en défaut. Si le bail est reproposé exactement dans les mêmes termes que la première fois, il faut signer avec la mention « signé sous la contrainte et la menace d’expulsion »… mais probablement que cette menace sera retirée du document puisqu’elle le frappe automatiquement de nullité… le principe d’un contrat étant qu’il doit être accepté librement par les parties et sans aucune forme de contrainte !

• Si c’est un nouveau document qui est proposé, duquel sera retiré cette mention abusive de menace d’expulser ceux qui ne voudront pas signer… ce nouveau document sera soigneusement étudié et un tract d’information sera distribué pour informer les habitants du Domaine de ce qu’il conviendra, selon nous, de faire…. Ou de ne pas faire.

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