LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE CONTRE X AU PÉNAL EST DÉSORMAIS IMMINENT

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LE DÉPÔT D’UNE PLAINTE CONTRE X AU PÉNAL EST DÉSORMAIS IMMINENT 

Dans son courrier aux habitants du Domaine de la Bergerie nr 3 que certains d’entre vous on reçu par  email, Monsieur le Maire précise en effet que la Mairie va (je cite) 

« entreprendre les démarches pour recouvrer les sommes dues à la Commune par certains résidents  et notamment les redevances non perçues depuis que les Conventions d’Occupation à titre Précaire  et Révocable ont été proposées ainsi que les montants liés à la régularisation des consommations  d’eau et d’électricité » 

Si la régularisation des montants liés aux consommations d’eau et d’électricité depuis le mois de  décembre 2019 n’est, sur son principe, pas remise en question, le Collectif Bergerie Action 2019-2020  s’interroge cependant sur les raisons qui ont fait repousser à près de 1 an la collecte de cette  régularisation par les services de la Commune. 

CETTE RÉGULARISATION VA EN EFFET SIGNIFIER, POUR  BEAUCOUP DE PERSONNES, DES MONTANTS À ASSUMER DE  PLUSIEURS CENTAINES, VOIRE PLUS D’ UN MILLIER D’ EUROS POUR  CERTAINES FAMILLES !!!! 

Si donc, le principe de cette régularisation, au-delà de son impact sur les finances des plus fragiles et des plus précaires, ne peut pas être remis en question… 

IL N’EN VA PAS DE MÊME EN CE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE SOMMES LIÉES À D'ÉVENTUELLES « REDEVANCES » NON PERÇUES AU TITRE DE LA CONVENTION PRÉCAIRE  QUE NOUS AVONS DÉNONCÉ DEPUIS SA MISE EN PLACE ! 

NOTRE AVOCAT, MAÎTRE HASENFRATZ, ESTIME QUE  CETTE COLLECTE EST TOUT SIMPLEMENT ILLÉGALE ET  POURRAIT TOMBER SOUS LE COUP DE PLUSIEURS  ARTICLES DU CODE PÉNAL 

En effet, non seulement la collecte de ces éventuelles sommes liées à des arriérés de redevance est  susceptible de déboucher sur une ou plusieurs mises en examen… 

MAIS LA COLLECTE ELLE-MÊME, TELLE QU’ELLE A ÉTÉ MISE EN PLACE ENTRE DÉCEMBRE 2019 ET NOVEMBRE 2020, 

RELÈVE POTENTIELLEMENT DES MÊMES ARTICLES DU CODE PÉNAL ! 

Et l’on parle ici de condamnations jusqu’à une durée potentielle de 5 ans  d’emprisonnement ! 

Et d’amendes pouvant aller potentiellement jusqu’à des 75 000 euros par personne ! Sans parler de peines complémentaires possibles comme l'inéligibilité !

Le Droit français étant ce qu’il est, dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire au motif,  soit de l’irrégularité de la collecte d’éventuels arriérés de redevance, soit de l’irrégularité de la  collecte de la redevance elle-même, le fait d’être, ou d’avoir été victime, ne suffit pas à qualifier  les faits ! 

NE POURRONT ÊTRE CONCERNÉES PAR UN ÉVENTUEL  REMBOURSEMENT DES REDEVANCES COLLECTÉES  ILLÉGALEMENT DEPUIS DÉCEMBRE 2019 OU PAR  L’ATTRIBUTION D’ÉVENTUELS DOMMAGES ET INTÉRÊTS  INDUITS PAR UNE CONDAMNATION DE LA MAIRIE, QUE  LES PERSONNES QUI SE SERONT ASSOCIÉES A LA  PROCÉDURE. 

Le Droit français estime en effet que, même si les faits sont qualifiés, si la personne qui en a été  victime ne souhaite pas obtenir réparation, ce n’est pas à un tribunal de décider pour elle ! 

Vous ne pouvez par exemple pas porter plainte à la place de votre voisin si celui-ci se fait cambrioler.  Si votre voisin estime qu’il n’y a pas lieu à une plainte, vous n’avez pas la possibilité de vous  substituer à lui, y compris si vous avez été témoin des faits. 

IL FAUT CE QUE L’ON APPELLE UN INTÉRÊT À PLAIDER ! 

C'EST-À-DIRE S’ESTIMER SOI MÊME VICTIME ! 

La question qui se pose donc maintenant est : 

ESTIMEZ-VOUS AVOIR ÉTÉ VICTIME D’UNE COLLECTE ABUSIVE DE CETTE  REDEVANCE MENSUELLE D’OCCUPATION DE 240 EUROS EXIGÉE PAR LA  MAIRIE ENTRE DÉCEMBRE 2019 ET NOVEMBRE 2020 ? 

ESTIMEZ-VOUS QUE VOUS N’AVEZ SIGNÉ ET ACCEPTÉ CETTE FAMEUSE  CONVENTION PRÉCAIRE QUE SOUS LA MENACE DES EXPULSIONS ? 

Si c’est le cas, vous pouvez prétendre d’une part au remboursement de toutes les  redevances collectées par la Mairie depuis décembre 2019 ! 

Et d’autre part à 

l’obtention de Dommages et Intérêts au titre du préjudice moral ! 

Si, de plus, vos revenus font que vous pouvez prétendre à une Aide  Juridictionnelle Totale ou Partielle, sachez qu’obtenir ce  remboursement et ces dommages et intérêts ne vous coûtera  rien ou pas grand-chose !!!! 

Collectif « Bergerie Action 2019-2020 », communication du lundi 30 novembre 2020 bergerie.action.2019.2020@gmail.com & www.collectifbergerieaucastellet.blogspot.com FaceBook : Bergerie Action 2019-2020 

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